l administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts

Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

[S] se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article L. 234-1 du code de la route, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;/ 2° Leur

Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil.

notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe III ; Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif

du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe III ; Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

121-3 et 388 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale

237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238, alinéa 1, du Code civil dispose que l'altération définitive du

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ".

en matière contraventionnelle, Guy Y... sera retenu dans les liens de la prévention" (cf. arrêt p. 2 et 3) ; "1°/ alors qu'il résulte de l'article 537 alinéa 2 du Code de procédure pénale que les procès-verbaux

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration

Par arrêté du 26 mars 2024, le préfet de Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du