Article 2 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions l’article L. 233-1 et L. 234-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Cherfils, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au 2° du I de l'article L. 232-23 ; () ".

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 16 rue Clouet, cadastré section AO n°s 233 et 235.

10 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet nouveau créant toutefois une vue oblique méconnaissant les dispositions de l'article 679 du code civil, dont la réparation incombe au juge judiciaire

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ". 4.

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5 ".

; * elle a été prise par une autorité incompétente : conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, et R. 211-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 232-22 et L. 132-5-1 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il

un mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 230 du Code pénal, des articles L. 233-