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2 318 résultats pour « Article 231-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

65449d12c71a6a83181c8d60

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

239 bis AA du code général des impôts.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57efd6229a4e58a5a40

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9907

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2201411-2343334

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

293 du code pénal.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6809c9391f1ed98b447f4384

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 23 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205468_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l’article 1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

13e chambre

6033a3edc4815e5851b43306

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

[R] [L] à payer à la BNP Paribas la somme de 4 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1915818-2018988

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

293 du code pénal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00106

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stockage service 42 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc2

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Mars 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 23 septembre 2025 à 18 h 42 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674a0fcdc6046d473b452d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour que la banque soit obligée d'informer l'avaliste en application de l'article L.511-42 du code de commerce, il faudrait, ce dernier étant tenu comme l'avalisé, qu'une telle obligation existe à l'égard

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44264cdc6046d472e7f78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbd

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Selon l'article L3121-42 du code du travail, la convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par la convention collective, est réservée : 1°- aux cadres dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c82

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Brahim X... à leur payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d81fe704a005d1ed70dd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Or, les dispositions de l'article 1346-1 du code civil régissent la subrogation conventionnelle, et non la subrogation légale, qui opère de plein droit, et dont il s'agit en l'espèce, comme le relève l'intimé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102185_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle