8 du code général des impôts ou d'un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C du même code est en principe calculé à partir de la valeur pour laquelle l'immobilisation en cause est

238 du code général des impôts.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les articles 8 de la

Ces dispositions ont été transposées en droit national et sont désormais codifiées aux article L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".

une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à verser à son profit, en application de l’article L. 761-1, dans le cas où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne