AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845850
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officiellePage 13 sur 597
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845852
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielle