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R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

par RPVA le 1er mars 2024, [I] [V] demande à la cour, au visa des articles L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104,

T... à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette ordonnance a été signifiée à M.

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

française d'[B] [Y] [I] [O], - condamner l'État à payer à Mme [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile sauf à faire application des articles

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

700 du code de procédure civile outre les frais et dépens d'appel aux concluants, - condamner la société MAAF Assurances au versement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1103, 1104, 1113, 1240, 1315, 1353 et 1583 du code civil, L.221-18, L224-59 et L.242-23 du code de la consommation, 32-1 et 700 du code de procédure civile et de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux

Attendu qu'en vertu des articles L 237-12 et L 225-247 du Code de commerce (anciens articles 400 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par

PARTIES EN CAUSE : I - S.A.R.L.

618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

[U] [O] et Mme [Y] [G] épouse [O] à payer à Mme [B] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

La matérialité des faits étant contestée par la RATP, la charge de la preuve incombe à Monsieur [I] [Y] en application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil qui dispose que celui qui réclame l’exécution