873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée

ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2229 du code civil et par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

2228, 2229 et 2234 du Code civil; 4°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire; que dans leurs

L'assignation est régulièrement signifiée suivant les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.

1341 du Code civil faire appel aux présomptions, telles les indications du cadastre, qu'en l'absence de titres de propriété ; alors, d'autre part, qu'en ne relevant aucun acte matériel de nature à caractériser

X... au bénéfice du même créancier ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ; 3) ALORS QU'en matière

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 novembre 1996

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 5.

et 458 du nouveau Code de procédure civile et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil; 2°) que la renonciation tacite à la prescription acquisitive ne peut

2241 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279, alinéa 1er, du Code civil, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1134 du code civil et subsidiairement au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

, et que les requérants non-signataires ne pouvaient être engagés par cette initiative, la Cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 5°/ qu'il n'y a

1134 et 1184 du Code civil ainsi que l'article 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; et alors, d'autre part, que ce qui est soumis à la prescription par voie d'action ne l'est pas par voie

12 du nouveau Code de procédure civile et 2265 du Code civil ; 2°/ qu'ayant constaté la possession paisible et non équivoque de M.

2229 ancien, 2261 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315 et 2279 du Code civil ; Mais attendu, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit