les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

Aux termes de l’article 298 sexdecies A du code général des impôts : «1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / a.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

200 euros à chacun des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

que l'Assemblée Générale, du 13 décembre 1991, selon les dispositions de l'article L 225-40 alinéa 3 du Code de Commerce, n'a pas couvert- la nullité de la convention non régulièrement autorisée par le

700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sas Grenke Location à payer à la Sarl Vito la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sas Grenke

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « (…) / II. - 1.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du II de l’article 150 U du code général des impôts.

X... avec son employeur que sur les conditions de sa prétendue démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3

application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

.. en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article D. 1142-1 du même code que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux