AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.
Source officiellePage 13 sur 49
Chambre 9 cab 09 G
689b84b040cd0f0b3d002d9f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et intérêts sur l’article 1383 du code civil, devenu article 1241.
Source officielle