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7 686 résultats pour « Article 221-II-2/6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300800_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101903_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420462_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202806_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2203264_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040573

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309829_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317522_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 223-2. / II.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126095_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935984

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935985

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935986

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935988

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935989

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935990

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935991

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935992

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle

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