Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

L. 228-2 du code de l'environnement.

Ils concluent très subsidiairement à l'indemnisation de leurs préjudices au titre de la solidarité nationale, en faisant valoir que les critères fixés par l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique

189 euros et 48 122 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la cour d'appel En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 761-1 du code de justice administrative.

les désordres réservés à la prise de possession des ouvrages, plus subsidiairement en vertu de l'article 1831-1 dudit code comme promoteur, plus subsidiairement encore en raison de la responsabilité contractuelle

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 143-23 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 1421-4 du code de la santé publique ; elle est entachée

R. 222-2 et R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles

L.761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.