700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.     A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

-1, 44-2, 54 et 74 ; - Juger que M.

B H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-9 et L. 2251-1 du Code du travail, et 10 du chapitre V de l'annexe « Autres personnels » de la Convention commune LA POSTE-FRANCE TELECOM, et, par fausse application, l'article 71 § 1 de la Convention

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

226-10 du code pénal   ; Vu ledit texte, ensemble l’article 112-1 du code pénal ; Attendu que les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur

500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce

1147 (devenu 1231-1) du code civil.

Elle est liquidée et recouvrée comme il est précisé à ces mêmes articles " et aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

222-1 du présent code, elle peut également être levée par un tribunal.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Aux termes de l’article 1 du chapitre 1 du code pénal (brottsbalken), "Constitue une infraction (brott) tout acte pour lequel le présent code ou tout autre texte législatif prévoit l’une des peines

    Le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et invoque à cet égard l'article 5 §   3 de la Convention. 22.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION 15.