Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

, 224°/ à M.

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

du II de l’article 150 U du code général des impôts.

L.761-1 du code de justice administrative.

universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1736 du code général des impôts au titre des mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de faire application des articles L 221-5 et L 221-9 du code de la consommation concernant la remise du formulaire de rétractation.

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la société Chronopost demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-10 II et L. 441-11 II 5° du

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants ".