-23.237 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

denrées alimentaires falsifiées à 20 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des produits saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil, ensemble, de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 6 / qu'il importe

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

application de l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

L. 121-12 du Code des assurances ou encore dans la subrogation conventionnelle telle qu'organisée par l'article 1250 alinéa 1er du Code civil ; ALORS QUE les droits et obligations transférés

L711-1 et suivants du Code de la consommation.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[D] [A] la somme de 1 250 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Y..., de nature à rendre probable la faute invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que commet une faute grave, cause

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

524,49 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1) qu'il incombe au locataire-gérant de justifier de la restitution du matériel loué après l'expiration ou

essentiel du mémoire des parties civiles, en violation des textes susvisés " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pascal X..., pris de la violation des articles 175, 201 et 575 du Code

Y... devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1161-1 du code du travail ; 4°/ qu'en disant que le licenciement reposait sur une cause illicite,