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4 324 résultats pour « Article 219-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000936281

Admin. suprême

22 mai 1984

22 mai 1984

     Le 18 février, l'officier commissaire entendit l'intéressé (article 33, premier alinéa, du code; paragraphe 17 ci-dessus).

Source officielle

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CC

soc

61372195cd580146773f4fb8

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

, pour statuer sur la demande de l'intéressée, devoir le faire en fonction des éléments d'appréciation visés aux articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale, qui ne concernent que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'EPFIF a interjeté appel de cette décision suivant déclaration (LRAR) du 20 août 2024, reçue au greffe de la chambre 4-7 (expropriations) le 21 août 2024 (article R 311-24 du code de l'expropriation).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631f5a8007cf6451ddce23

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Ils soulignent que si l'article L.3121-49 du code du travail (dernière phrase du paragraphe I de l'ancien article L.212-15-3) la mise en place de forfaits heures mensuels pour les cadres autonomes sans

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110123_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 211 du même code : " I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6979d7b0cdc6046d47f59c43

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Localité 33] 1 d'une superficie de 11 210 m² - à la souche [EM] [PO] : Le lot 2 de la terre [Localité 33] 1 d'une superficie de 1 315 m² Le lot 4 de la terre [Localité 33] 1 d'une superficie de

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00314

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

455 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3121-33 du Code du travail dans sa version applicable au litige, « dès que le temps de travail quotidien atteint six

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code, la date de référence est celle à laquelle la dernière révision du PLU modifiant la zone dans laquelle est située

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9efc432ce7d11a70177

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Après débats à l’audience publique du 23 janvier 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934a8

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

La société MAAF fonde expressément son action récursoire sur l'article 33 (alinéa 3) de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985 (devenu l'article L. 211-25 du Code des Assurances) qui dispose : Lorsqu'il est

Source officielle
CA

Chambre civile

63d37a00d1bc2605de4b492c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102973

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

  De plus, les autorités estoniennes ont indiqué que selon l’article 21 de la Constitution estonienne et l’article 34, paragraphe 1, point 6 et l’article 35, paragraphe 2 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur l'article 49 du TFUE 35.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404779_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

11.7, 13.231 et 13.431 du C.C.A.G. - Travaux et fait application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101656_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que : - le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulière ; - la décision, qui n'est pas motivée, méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00083

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

1147 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200436

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l'article L. 143-8 du CR PM, le droit de préemption des [33] s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 412 -8 du même code.

Source officielle