S'agissant de l'applicabilité des dispositions des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement aux ouvrages de la centrale : 12.

179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale ; la cassation sur ce point interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale :

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

de l'exécution d'une mission de service public ; Qu'instituées par les articles L.213-1 et suivants du code de la sécurité sociale comme mandataire légal des caisses de sécurité sociale pour le recouvrement

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article R. 211-27 du même code prévoit que l'épandage de ces boues " est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration

Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 214-17 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " I.

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes

L'ouvrage en cause, qui n'est pas destiné à prévenir des risques d'inondation ou de submersion au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du code de l'environnement, doit être regardé comme un barrage

R. 213-25 du code pénitentiaire.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.

A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure