AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd484acdc6046d4720235a
9 avril 2026
9 avril 2026
Au terme de son examen réalisé le 21 mai 2019, le médecin concluait « qu’il n’existait aucun lien de causalité direct entre l'accident du travail du 04 février 2014 et les lésions invoquées le 24 janvier
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1ère Chambre
642d14eccb8fa004f57da3d4
4 avril 2023
4 avril 2023
[I] [S] a demandé de : ' au visa des dispositions des articles 122, 123, 502 et 656 du code de procédure civile, des articles 102 et 1353 du Code civil, des articles L.3252-1 et suivants du code du travail
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