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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00392
3 mars 2015
3 mars 2015
du code du travail, à la date à laquelle l'employeur a pris son engagement unilatéral et supprimé les échelles 1 et 2 de la classification antérieurement applicable, la cour d'appel a violé cet article
Source officielleChambre civile 1
68643baf0bb2f8a66ca648cc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle fait valoir que la présomption de l'article L.217-3 du code de la consommation et les suivants peut être combattue.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2407053_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officiellecr
édure suiviec/Gérard Z
613725afcd5801467741fc41
13 novembre 1996
13 novembre 1996
76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et réprimée par l'article 142 du même Code; que l'article 106 édicte que "la mise en exploitation de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401314_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6735b6c6260008b5301c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
212 et suivants du Code Minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202183_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de l’article L. 214-17 du code de l’environnement.
Source officiellecr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
24 mars 1999
1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384, 388, 485 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a déclaré
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f10
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration du 21 juillet 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b05
2 octobre 2003
2 octobre 2003
- 211 P. - 212 P. - 214 P. et 215 P. limité à l'est par la rue de l'église, au midi, par une cour commune, à l'ouest par la commune de RIVERIE, et au nord par bâtiments à la commune et jardins à divers
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, «dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officielleChambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SARL CLH fait valoir, au visa de l'article L. 211-1 du code des assurances et des clauses contractuelles, notamment son article V, que la SAS Locadour GLR n'aurait pas d'intérêt à agir dès lors qu'en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428726_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
méconnaît les articles R. 411-11-1 et L. 212-7 du code de l'éducation ; - la décision litigieuse méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3 de la convention internationale des
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458793.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01197
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur ces moyens précis soulevés dans les écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a0
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316
20 mars 2018
20 mars 2018
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du
Source officielleJEX MOBILIER
68dd9ed0548223b2c7adfeea
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd4a
12 février 1997
12 février 1997
309-5 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits et de l'article 222-16 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DTA_2301987_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ».
Source officiellePage 13 sur 331