En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure : En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation

En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-24 du code pénitentiaire : « Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une

Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

211-4 du code de procédures civiles d'exécution).

S'agissant de la première question préjudicielle suggérée, l'article L. 3132-13 du code du travail constitue l'application dans les commerces de détail alimentaire des prescriptions de l'article 5 de la

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

1er) et disposant en l'article 21 que le directeur représente l'union en justice et décide des actions en justice dans les conditions fixées à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale.

articles L. 2132-16 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner M. et Mme C au paiement d'une amende et à la création, sur toute la longueur de la propriété,

L. 211-9, L. 211-13 et L. 212-14 du Code des assurances, 4 du nouveau Code de procédure pénale, 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

Par ailleurs, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-14 du même code pose

L. 213-14 du code de l'urbanisme.