AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article
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7ème Chambre
DTA_2101762_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
109 1. du code général des impôts, et non pas sur celui de l'article 111 c. du même code, pour procéder aux rehaussements contestés.
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