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7 039 résultats pour « Article 21 BIS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520184_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520291_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520594_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

B... de manière concomitante au meurtre, a ainsi inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24, 6° du code pénal ; que lors de son interrogatoire

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017594_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017657_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017667_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018994_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018996_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019001_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06538

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208116

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300505_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L'article 23 1° a) de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a inséré à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure un 4° bis ainsi rédigé : " 4°

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD001839309

Admin. suprême

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Cette disposition est actuellement rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

, défini au V de ce même article, de ce même logement. / II. - Pour l'application du troisième alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'acquéreur d'un logement ouvrant

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd4d

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Hassene, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON 4ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui l'a condamné pour vol, dégradation volontaire de la propriété mobilière et immobilière d'autrui par incendie

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007735930

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312741_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le fonds d'investissement de droit irlandais Principal Global Opportunities Series Plc (PGOS) a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210121

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n°30 bis ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère professionnel d'un cancer broncho-pulmonaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301216_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 aux dispositions des articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique.

Source officielle