[K] [F] [D] a assuré les fonctions de syndic bénévole de la copropriété de 2004 à 2014, et depuis le 18 décembre 2014, un syndic professionnel a été désigné, la société L'Immobilière des Calanques.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

par la société S-Team des prestations de référencement facturées le 15 juillet 2013 pour les périodes courant du 10 juillet 2012 au 9 juillet 2013 d'une part et du 10 juillet 2013 au 9 juillet 2014 d'autre

L. 121-1 du code du travail, 1315 du code civil et 9 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui a constaté qu'en dépit de la signature

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

[R] pour une durée de six mois à compter du 9 mars 2024, alors : « 1°/ d'une part qu'il incombe à la Chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté fondée sur le caractère déraisonnable

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par la MAF, contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 7.

susvisés" ; Vu les articles L. 211-9, alinéa 2, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte des textes visés que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer