AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e92655cdc6046d472dbad0
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 13 sur 5974
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300594
17 septembre 2020
17 septembre 2020
assumerait les réparations de l'article 606 du code civil.
Source officielle