AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01348
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L. 3123-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300704
16 juin 2015
16 juin 2015
9, 15 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil et l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le caractère contradictoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 4 : Les conclusions indemnitaires et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la SCCV 3 AE sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b5
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Elle soutient que sa responsabilité doit seulement être recherchée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et qu'au regard de cet article, elle n'engage pas sa responsabilité de plein droit,
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
le relève expressément la maîtrise d'œuvre dans les pièces contractuelles, de modifier l'article 2.5.2 du CCTP.
Source officielleChambre Sociale
6780b7b534dc79f9f06150ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il y est noté avec une mention de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l'article 226-13 du code pénal indiquant les sanctions encourues en cas de violation : « [le salarié] s'interdit
Source officielle3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par une lettre du 15 décembre 2025, la société La Poste a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la
Source officielle3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
UH 3.1, UH 4, UH 7.2.2, UH 7.3, UH 7.4, UH 10, UH 11 et UH 13 de ce plan ; * il méconnaît les articles UDa 1.2.2, UDa 2.2, UDa 2.5.1 et 2.5.2, UDa 4.1 du PLUi approuvé le 16 janvier 2020 par la communauté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, et les autres moyens sont également infondés ; – en tout état de cause, les vices invoqués sont régularisables et la cour pourra faire usage de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle12e chambre section 2
60322e3140a40c64f20cd59f
29 mars 2018
29 mars 2018
civile, - vu les articles 1134 du code civil et 1315 alinéa 2 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu le contrat d'acheminement sur le réseau liant Engie à GrDF, - vu les conditions
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d761a
28 avril 2025
28 avril 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 422-1 du code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903836_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00746
16 septembre 2014
16 septembre 2014
1147 du code civil.
Source officiellePage 13 sur 18