AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
complète du déféré conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme code de l'urbanisme ; - sa demande relève du régime de la reconstruction à l'identique de l'article L. 111
Source officiellePage 13 sur 168
1ere Chambre Section 1
6a17ce81cdc6046d47308752
27 mai 2026
27 mai 2026
versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Source officielle