X... une somme de 2 314,19 euros alors que la banque n'a jamais formé une telle demande, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut d'office

2 et 7 de l'accord ARTT du 31 janvier 2000 ; 2°/ que méconnaît les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

W..., ès qualités, et à l'EURL Bâtiment art et technique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que méconnaît les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, L. 630 du Code de la santé publique, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré les faits de faux prescrits et prononcé un non-lieu ; "aux motifs que "néanmoins demeure

et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société AGF-IART et M.

n'est pas encourue ; Sur le harcèlement moral invoqué Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

du litige et violé l'article 1384 du Code civil ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'analyser les pièces qui leur sont régulièrement soumises ; que la victime avait produit un rapport médical émanant

[M] [S] à verser à la société [2] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, . LAISSE à la charge de chacune des parties les entiers dépens de l'instance.

[F] et sans que le gardien de l'échelle n'ait justifié de ce qu'elle n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 al. 1er du code civil ; 2° / que commet une faute

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier et, ensemble, des anciens articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que s'il appartient

584 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article L.421-1 du

du code de procédure civile ; 2°/ que la prise en considération d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, tant qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, relève

sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-33 du code de la consommation, applicables à la cause ; 2°) ALORS QUE, pour

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

1134 du Code civil ; 2°) que l'architecte, investi d'une mission complète de conception, d'exécution et de contrôle, ne saurait invoquer la compétence particulière d'un entrepreneur pour se borner à un