L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M.

Investissement et Commerce Cinéma est fondée sur les principes de la responsabilité contractuelle (articles 1134 et 1147 du Code civil) et sur le mandat (articles 1984 et 1998 du Code civil) ; qu'elle

1994 du code civil, n'est fondé en aucune de ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

1998 du Code civil. 3° ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans réfuter les motifs du jugement selon lesquels les autres travaux, pour un montant de 23 873,97 euros HT, étaient

1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SE PRONONCE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ET, PARTANT, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

société, ce dont il résultait que ce pouvoir devait faire l'objet d'une délégation exprès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

C..., au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, que la cour d'appel n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient

1998 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes clairs du télégramme du 21 septembre 1982, la commande a été passée par M.

1997, où étaient présents : M.

d'un mandat de celui-ci pour entériner un accord conclu lors de la réunion qui s'était tenue la veille au sein de cet établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1315 du Code civil, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1998 et suivants du même Code, d'une violation de l'article

1998 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans se contredire ou être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la locataire avait disposé, avant de

1998 du Code civil ; Mais attendu que si M.

de deux arrêts rendus le 19 octobre 1993 et le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

1998 du Code civil, dans le cas où le mandant est tenu, par l'effet de l'apparence, d'exécuter les engagements souscrits par le mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été conféré, son obligation au paiement

le mandataire de l'association, la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'une prétention ne pouvant être émise contre une personne dépourvue du droit d'agir, la cour d'appel

110 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'au regard des écritures du crédit-preneur, la cour d'appel se devait de rechercher, comme elle y était invitée, si, dans les faits, Mme A... pouvait légitimement

Y... ne l'avait pas engagée, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une "société morale" jouit de la personnalité