/04/1978 au 31/10/1978 : abatteur boiseur chantier abattage ; du 01/11/1978 au 28/02/1978 : piqueur d'élevage en PRH dressant ; du 01/03/1978 au 15/10/1979, du 21/02/1980 au 02/09/1981 et du 16/11/1981

, débiteurs de l'obligation, avaient sollicité l'accord de la bailleresse avant le 31 juillet 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1178 et 1605 du Code civil

, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour ses établissements de Bretagne par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), au titre des années 1983 à 1985, pour leur

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par l'administration : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.191 et R.191

nom au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Cornu coupable de fraude fiscale par omission volontaire de faire ses déclarations d'impôts sur le revenu pour les années 1985, 1983 et 1987, dans les délais prescrits ; "aux motifs propres à la Cour

de la discothèque, notamment des procès-verbaux de police des 20, 25, 26 février 1986, 19 mai 1986, 17, 18 et 19 novembre 1986, de l'enquête de police, du réquisitoire supplétif du 26 mars 1986, de la

à 57 800 F pour 1980 et à 60 000 F pour 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la décision de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre

au 10 octobre 1984), soit environ sept mois et entre la présentation des conclusions et l'audience de plaidoirie (du 8 mai 1986 au 4 mars 1988), soit vingt-deux mois et, en appel, entre l'audience du

européenne, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

charbon, 'du 01/07/1981 au 31/12/1981 : remblayeur pneumatique chef d'équipe taille charbon, 'du 01/01/1982 au 30/11/1982 : remblayeur pneumatique taille charbon, 'du 01/12/1982 au 30/09/1983 : remblayeur

121-1, 121-2, 121-3, 121-4 nouveaux, 402 et 403 anciens du Code pénal, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

part, la prorogation légale de tous les baux en cours, sauf cas exceptionnels prévus par son article 59, jusqu'au 31 décembre 1982, 30 juin 1983 ou 31 décembre 1983 selon les dates de stipulation des

461, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 196

du travail et notamment ses articles L.351-1, L.351-12 et R.351-20 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 et du décret du 28 juin 1984 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier

Le 30 octobre 1982, le requérant attaqua l’arrêté devant la Couronne en vertu de l’article 19 de la loi de 1967 (paragraphe 18 ci-dessous).