DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, NES EN 1972 ET 1973 ; QUE, PAR REQUETE DU PREMIER DECEMBRE 1977, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 350

Sur l'application de la clause résolutoire Lorsque le prix de vente est constitué, même pour partie d'une rente viagère, l'article 1978 du code civil prévoit que le seul défaut de paiement des arrérages

700 du Code de procédure civile.

1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société la

SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU

et 1974 par rôles n°s 20 283, 20 284, 25 136 du 31 juillet 1978 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

1971) et du secrétaire d'Etat à l'Industrie (2 août 1968, 12 juillet et 27 novembre 1969 et 31 mars 1970), mais en vain.

; VU LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; LE DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N 77-201 DU 4 MARS 1977 ; LA LOI N 72-662 DU 13

ARTICLE 4 ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

NO 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 ; VU LE DECRET NO 68-1107 DU 3 DECEMBRE 1968 ET LE DECRET

Y A LIEU D'EVOQUER ET D'Y STATUER IMMEDIATEMENT ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 JUILLET 1973 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R 421-38 DU CODE DE L'URBANISME,

du Code civil ; 3)° que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'en octobre 1971, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme A... a, dans le cadre d'une demande dirigée

, 1976, 1977, 1978 et des trois premiers trimestres de 1979 et rejetant l'intervention du syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées comme irrecevables ; 2° la décharge

immobilières et possède des participations dans certaines d'entre elles, a, au cours de chacun de ses exercices coïncidant avec les années civiles 1970, 1971 et 1972, retiré de sa participation au capital

, 1972, 1973 et 1974 ; Cons. qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, " l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable

au 31 décembre 1975, porte la mention qu'elle tient lieu du commandement prévu par le code de procédure civile en matière de saisie mobilière ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient M.

DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "UNE