méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

260 du code suivant des modalités propres à constituer les locations d'immeubles en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que

, ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972, ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE 1973, ETABLIE SOUS LES ARTICLES N° 5 A 9 ET 10.007 DES ROLES DE LA COMMUNE DE LODEVE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société anonyme "JOTEX" a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ayant

, ils ont invoqué divers désordres et, d'abord, saisi le juge des référés en juin 1987, puis, après dépôt du rapport d'expertise, réclamé à la société CRB, en liquidation de biens, à la SMABTP, assureur

, 1978 et 1979 a soumis celle-ci aux dispositions de l'article 197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de l'article 72 de la loi

' portant sur les années 1975 à 1979, par [J] [HE] d'avis de paiement de cachets délivrés par l'ORTF antérieurement à 1968 et postérieurement à 1973, par [N] [BT] de bulletins de paie de l'ORTF de 1972

1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu par tous "actes interruptifs de la prescription" ; que les contestations

, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la réduction, en droits et intérêts de retard, des impositions contestées résultant de la réduction des revenus imposables des années 1976, 1977, 1978 et 1979, respectivement

Y... le dégrèvement d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à concurrence d'un montant de 855 F au titre de l'année 1976, 1 320 F au titre de l'année 1977 et 1 560 F au titre de l'année 1978

à 1977 et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1973

il n'avait saisi le tribunal que le 11 mai 1972 et non, comme l'exigeait l'article 498 par. 1 du code civil, dans les trois ans qui suivirent le 25 novembre 1968, date du rejet de sa demande du 2 août

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060

POUR L'ANNEE 1969, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

112 ; mai 1976 : manutentionnaire spécialisé coefficient 127 ; mars 1977, après obtention d'un CAP de mécanicien en 1975, il était affecté en atelier mécanique et devenait mécanicien d'entretien OP1 coefficient

P... en 1977, M. L... en 1971, M. XX... en 1966, M. Albert AA... en 1959, M. BB... en 1977, M. DD... en 1978, M. K... en 1975, M. FF... en 1975 ; que la période d'exposition à l'amiante de MM.

N° 71-506 DU 29 JUIN 1971 ; VU LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945