Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

    PERDODA EDMOD ALB 22/01/1983   191     PETROV ANATOLI BGR 03/04/1973 Berkovica 192     STAROVA ILIRJAN ALB 07/07/1982   193     XAKA NURI ALB 28/11

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Plastibana), sans que celui-ci ou son avocat ait eu la parole en dernier ; "1 ) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit

à l'égard des autres parties ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1386 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué,

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant

ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

194 et 197 du Code de procédure pénale et déposé le dossier de la procédure le même jour, en vue de l'audience du lundi 30 avril suivant à 14 heures, la chambre de l'instruction a entendu l'intéressé

décidé qu'il était responsable de la rupture, alors, selon le pourvoi, que lors même que l'employé a donné sa démission, il incombe aux juges de rechercher si la rupture n'incombe pas, en réalité, à l'employeur

[Z], la cour d'appel a énoncé qu'« à la date invoquée de destruction des dossiers de 1994, l'article R. 1112-7 [du code de la santé publique], dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2006, avait

le lendemain pour assassinat ; Que le 1er novembre 1984, sur la base d'une commission rogatoire délivrée le 17 octobre 1984, Murielle Y..., mineure comme étant née le [...], a été entendue dans un premier

9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n°45-2441

(pièces 8-1 à 8-4) sont respectivement nés le 3 septembre 1945 à Metz (57) et le 9 décembre 1947 à Charlieu en ce qui concerne Madame née Geneviève B... (42) (pièces 8-1 à 8-3) ; qu'il ressort de l'interrogation

28/02/1954 italienne 5 Carmelo DEMASI 19/06/1943 italien 6 Laura DEMASI 18/10/1985 italienne 7 Immacolata FERRARA 06/01/1974 italienne 8 Alessandro MARZO 17/07/1985 italien 9 Marina MARZO 13/10/1981 italienne

les condamnations de Philippe X... au vu des articles 84, 412-1 et 435 du Code des douanes par application de l'article 1er de la loi du 23 juin 1941, la cour d'appel a violé les textes sus-visés";

jugement déféré en tant qu'il a déclaré prescrits les faits poursuivis au titre de l'année 1994 ; "aux motifs que l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales dispose que les plaintes peuvent

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.