à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande des biens, la cour d'appel a encore violé l'article 234 du

à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande des biens, la cour d'appel a encore violé l'article 234 du

à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande des biens, la cour d'appel a encore violé l'article 234 du

à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande des biens, la cour d'appel a encore violé l'article 234 du

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale et de l'article 343-1 et 2 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne

266 quindecies, III, 2°, du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

L. 626, L. 627 et R. 5165 du Code de la santé publique, 38, 215, 343, 388, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Y... a

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

[R], qui contestait sa signature, ne justifiait pas avoir déposé plainte de ce chef, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles 189, 191 et 192 du code de procédure

196 bis, 377 bis et 412-4 du Code des douanes, 10 de l'arrêté du 21 novembre 1963 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1983, premier 4 de la Directive du 28 mars 1983 n° 83/182 CEE, 189, alinéa 3, du Traité

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 995 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, 417, 418, 420, 421 et 422 du Code des Douanes, 591

n'est pas démontré (IBID page 194, paragraphe 4 et suivants, et page 195) ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 426-4° du Code des douanes, l'infraction douanière de manoeuvres frauduleuses

des prévenus " ; Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Mohamed B... et pris de la violation des articles 406, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 414, 417, 418, 420 et 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, renversement

132-71, 222-36, 222-37 du nouveau Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 627, alinéa 2, du Code de la santé publique dans la rédaction résultant de la loi du 31 décembre