LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 du code civil ; Attendu qu'en cas de perte d'une

Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur

[R] [N], dans la limite de 24 mois, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, statuer comme de droit sur les dépens.

V, 76600 Le Havre, 2 / de la société Allianz France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Centro Hispano aseguradores y reaseguradores 1879, société anonyme, dont le siège est

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Philippe X...qui succombe doit être condamné aux dépens en application de l'article 696 du même code.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

[I] a mis à disposition de la Galerie de l'objet des locaux à titre gratuit, qu'il s'agit donc conformément à la définition donnée par l'article 1875 du code civil, d'un prêt à

85, 86 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 311-8 du code pénal ; 4°/ plus subsidiairement, que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'informer sur tous les faits

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il a été irrégulièrement taxé d'office ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 181 du code général des impôts : "En cas de désaccord

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 183, 184, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

184 et 185 du Code de procédure pénale vaudois) que l'intéressé s'est vu infliger une sanction, et non sur la base du Code pénal suisse (article 293 CPS).

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M.

L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1.3° du Code de commerce,

180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, TOUT CONTRIBUABLE DONT LE REVENU DECLARE

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224