B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

du bénéfice de ce crédit à défaut de constitution de garanties, à l'enregistrement de la déclaration, la cour d'appel a violé les articles 1717 du code général des impôts, 403 de l'annexe III à ce code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

231 ter du code général des impôts. 8.

231 ter du code général des impôts. 8.

auraient été soumises en France en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 69 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

de l'article 17-II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 article 290 quater, II, du Code général des impôts et du décret pris pour son application n° 80-824 du 17 octobre 1980- articles 96 B à 96 E de

D'autre part, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " I.

L'article 199 ter C de ce code dispose : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les

, l'infraction aux dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts n'est pas constituée, et les amendes infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts ne sont pas justifiées

, L.186, L.256, L.275 du Livre des procédures fiscales, 403, et 404 B de l'annexe III au Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Pierre X... est décédé le 3 décembre 1984

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe foncière 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 QUATER DU MEME CODE, RELATIF AUX BENEFICES AGRICOLES IMPOSES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, AINSI QUE L'AVAIT ESTIME, A BON DROIT

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission de pièces a motivé le rejet

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.