excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

46 du Code des douanes de la Polynésie Française (improprement qualifié de 64) et non des articles 42 à 45 du Code des douanes de la Polynésie Française (improprement qualifié de 60 à 63) et auraient

président de la chambre criminelle en date du 30 juin 1997 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Christian contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 10 mai 1989, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le

417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

POUR SAISIE ABUSIVE, LES DOUANES ONT ELEVE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE FONDE SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 358 DU CODE DES DOUANES ; QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL D'AGEN

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 84, 369, 414, 435 du Code des douanes, de l'arrêté du 23 mai 1975

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 593 et 801 du Code de d procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575 alinéa 2-3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, qui s'applique aux cautionnements

60, 84, 182, 325 et 338 du code des douanes ; 5°/ que M.

, 60 et 323-1 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

1er de la loi du 21 mai 1836 ; qu'en effet que les constatations suivantes ont été faites par le service des douanes, qui n'ont pas été contestées par les trois prévenus ; que trois fois par

Jacques X..., demeurant à Carvin (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M. B.

droits de l'homme, le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, l'article 67 A du code des douanes, la chartre des contrôles douaniers du 08 avril 2011, l'article 41 de la charte des droits

par une prescription communautaire ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article XI, § 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce international (GATT) et de l'article 18 du