AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD003309407
5 novembre 2009
5 novembre 2009
de l'article 187 du code des assurances sociales (qui dispose ce qui suit : « Est considéré comme atteint d'invalidité l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure
Source officiellePage 13 sur 643
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184
20 novembre 2024
20 novembre 2024
4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.
Source officielle