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3 267 résultats pour « Article 1827 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372315cd5801467740537d

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

Source officielle

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CC

civ2

61372319cd5801467740561e

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

Source officielle
CC

civ2

61372319cd5801467740561f

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405620

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405621

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

Source officielle
CC

civ2

6137231ecd58014677405a83

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

Source officielle
CC

civ2

6137231ecd58014677405a85

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

Source officielle
CC

civ2

6137234acd58014677407e07

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00779

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24d710bc47488bc8a11e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le conciliateur de justice a été saisi et un constat d’accord est intervenu le 28 décembre 2023 au terme duquel Madame [G] [Z] s’est engagée à régler un arriéré locatif de 1820 euros par mensualités de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201135

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a210d7bcdc6046d470994ae

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

SARL EST BATIPEINT ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 913-3 du Code de procédure civile, Vu les procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4714ec5f96a7da08b0

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493033.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 7 de ce même décret : " I. - Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200336

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310266

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

S... la parcelle anciennement cadastrée [...] ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) Et alors que, partant, et faute d'avoir recherché, comme Mme E..

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488707.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la

Source officielle
CC

civ3

613721f5cd580146773f90cd

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

comme l'affirme le mémoire du Maire de Samois-sur-Seine ; 38) que le juge de l'expropriation a déclaré faire application de la loi du 16 septembre 1807 qui concerne majoritairement l'assèchement des marais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300892

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201465

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, issues des lois n° 71-582 du 16 juillet 1971,

Source officielle