Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive

Le 22 avril 2005 Germaine K...- L... épouse X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de : " Vu les articles 971 et suivants, 1001 du Code civil, Dire et juger que le testament

Le 23   novembre 2004, il introduisit un acte d’accusation pour avoir détenu le requérant de manière illégale (article 181 du code pénal en vigueur à l’époque des faits, interdisant la privation de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils ne peuvent donc invoquer le bénéfice de l'abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle des biens immobiliers prévu à l'article 764 bis du code général des impôts.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL CITC.

euros), * 410, 04 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 184, 00 euros au titre de la mise à pied, outre les congés payés y afférents (18, 40 euros), * 750, 00 euros au titre de l'article 700

450 du code de procédure civile

28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Sur

Dans ces conditions, compte tenu de la solution du litige, c'est aux intimés qu'il incombe de supporter les dépens d'appel de sorte que leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile, - condamner solidairement les appelants au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens

[I] une somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application

450 du code de procédure civile

[Z] à lui payer la somme de 2200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

18-10 11 &12 30/06/ 1993 [73] 115408 travaux 2 622,25 M.91 LC M. du 30/06/1993 45 03/09/ 1993 [113] matériel 6 371,31 M.et Mme livré à [Localité 59]

Sur ce, l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les

la prestation mentionnée au n° 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du code du commerce.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale bernois du 15 mars 1995, en vigueur au moment des faits, sont libellées comme suit   : Article 63   : Interprète