, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE

code des douanes communautaire doit trouver à s'appliquer lorsque la dette douanière naît de la mise en libre pratique des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 201 du même code, l'importateur

1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que

du code des douanes communautaire ; 3°/ que la confiance légitime du redevable doit être protégée sur le fondement de l'article 220.2 du code des douanes communautaire lorsque ce sont les autorités

DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, ENSEMBLE DE SES ARTICLES 417-1 ET 399-2, A, VIOLATION DES ARTICLES 197-1, 198-2, C ET 206-A DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 392-1, VIOLATION

X... et Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que la responsabilité fiscale des marchandises incombe à l'expéditeur des produits conformément aux dispositions de l'article 302 P du code général

35, 38, 426 ET 447-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles

537, 538 et 539 du code général des impôts, 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, 1791 et 1794 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 1791, 1794 et

articles 343 du Code des douanes, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration aux agents des douanes de devises d'un

le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210

José X..., la cour d'appel a dénaturé cet écrit, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir le caractère fictif de la société JMG sans répondre

des articles 170, 173, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, par ordonnance du 7 septembre 1994, le

35, 399, 426, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES DU 28 FEVRIER 1953, DE L'ACCORD DOUANIER FRANCO-AMERICAIN DES 11 - 12 DECEMBRE 1936 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

1804 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1800, 1804 et 1800- B du Code général des impôts SA CHAMPAGNE X...

3, 413 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. » 13.

455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, l'arrêté n°180 CM du 18 février 1994 instituant une procédure d'appel d'offres à l'importation des riz semiblanchis, produits de première