les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

pas dans la procédure qui lui a été transmise, la chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale et privé le mis en examen de l'exercice

destinataire des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, 323 et 402 du code des douanes ; 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien

de procédure pénale, les mis en examen seront déclarés irrecevables en leur requête, au visa des articles 170 à 174-1 et 802 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS: La chambre de l'instruction

12.100 E 17-12.101 H 17-12.103 J 17-12.105 M 17-12.107 S 17-12.112 W 17-12.116 à Z 17-12.119 C 17-12.122 à F 17-12.125 P 17-12.132 S 17-12.135 W 17-12.139 F 17-12.148 G 17-12.150 Q 17-12.156 S 17-12.158

Selon les dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 291 et 293 A du code général des impôts, l'administration des douanes est compétente pour recouvrer les taxes sur le

GILBERT ET LA SOCIETE VIANDEST ONT DECIDE D'Y RENONCER ; QU'IL CONVIENT DE LEUR EN DONNER ACTE ; SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 A 174 DU CODE DE PROCEDURE

les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

] non comparant - non représenté Monsieur [OF] [NF] [Adresse 252] [Localité 172] non comparant - non représenté Monsieur [WU] [OG] [Adresse 154] [Localité 175] non comparant - non représenté

A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la

l'instruction a excédé ses pouvoirs en méconnaissance des articles préliminaire, 116, 173 et 173-1 du code de procédure pénale et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

 ; Vu l'ordonnance rendue le 05 avril 2026 (minute n°CA DOUAI-20260405-t9Ae-0004) par la cour d'appel de Douai concernant M.

et 177 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, 28, 38, 414 et 423 du Code des douanes, 1er et suivants de la loi du 28 décembre 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

367 du code des douanes).

La décision de rejet n'a pas pu valablement et dans les conditions prévues par les dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes national et de l'article L 80 M du code général des impôts lui

" aux motifs que le procès-verbal en cause est fondé sur les dispositions (de l'article 60 du Code des douanes) qui stipulent que, pour l'application du Code des douanes, et en vue de la recherche