Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d’appel.

154 et suivants du Code de procédure civile et l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M.

L’article 1643 du Code civil dispose que : « Il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

/2013 ainsi que par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre

du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

pour lesquelles il en a été dispensé par le président de la formation de jugement en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code

91 et 93 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'ayant pourtant constaté que Drida concluait à sa relaxe en "produisant une expertise graphologique amiable

Y... sont devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne les revenus d'origine iranienne : Considérant qu'aux termes de l'article 164-I du code général des impôts dans

1641 du Code civil, font valoir que le contrat de vente comportait une clause d'exonération de cette garantie ; qu'en l'état d'une telle clause, il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve de ce que

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que Mme X... a acheté du mobilier

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M.

163-0 A du code général des impôts.

la quote-part des prêts Caisse d'épargne remboursés qui doit leur incomber, à hauteur de 163 120,45 €. 2.