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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201288_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02349_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes, d’autre part, de l’article 15.3 de la convention de concession d’aménagement conclue entre la commune de Villebret et la SEAu : « En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221707_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8ed383a880008fd0998

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2116306_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

1450 du code général des impôts, elle n'a pas à être soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre du I de l'article 1586 ter de ce même code ; - elle est fondée à obtenir la

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e72f

Cassation

22 mai 1973

22 mai 1973

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 du Code pénal, L. 151 et L. 152 du Code de la Sécurité sociale, 485, 512 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02438_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, la SCI Moby n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire qu'elle conteste aurait été délivré en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990998

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f732d

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Maisons Phénix centre, dont le siège est ..., et dont un établissement est situé 006 Maisons Phénix 93, RN 156

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1e2

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

libertés fondamentales, des articles 156, 157, 158, 168 du Code de procédure pénale, 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ensemble violation des droit de la défense ; Attendu que le demandeur ne

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bcf9

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105,114,118,172,181,206,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01245_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

, le cas échéant, des charges énumérées au II de l'article 156.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92dac

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Cette dernière est en droit, en revanche, de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité complémentaire que la cour fixe à 4 000 ¿.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3ebb40ec8318f31d73

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2023, la Selarl [...] demande à la cour, au visa de l'article 441-6 du code de commerce, et des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313851_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323528_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100487

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2405857_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

15.5 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

Source officielle

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