L.145-12 du Code de commerce.

"; Que, selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, "l'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 145, 591 et 593

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l&

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code

L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages

, 145, 148, 149 et 172, situées au lieu-dit « Santa Giulia », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre à la commune de Porto-Vecchio de lui délivrer un permis de

J... encourt, en application des pénalités afférentes aux infractions qualifiées crimes contre l'humanité définies aux articles 141 à 146 du code pénal de la République socialiste fédérative de Yougoslavie

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () Lorsque

[V] sans mentionner aucune limitation de durée, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-2, 591 du code de procédure pénale et 5 de la convention européenne des droits de l'homme

comptes bancaires dont 3 sont clos (pièce 2-7) ; que le président directeur général de la SA Starun est Jérôme L... né le 14 juin 1950 domicilié à Malvies 11300 (pièce 2-3) ; que le PDG de la SA Starun

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

131-21 du code pénal. » 7.

1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, des articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motif, manque

et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans