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16 983 résultats pour « Article 143-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00242

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, explicitant en détail les raisons justifiant la durée

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928JUD002934095

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

  » Article 148-2 «   Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles   141 ‑ 1 et 148 ‑ 1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201781_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9731cdc6046d4765439b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404d8d5cd4a8759778b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110050_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-15 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération contestée : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5f374ef9f00086f6742

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il s'agit d'une difficulté d'ordre médicale relative à son état de santé, de sorte qu'il convient d'ordonner une expertise médicale technique conformément aux articles L.141-1 et R. 142-17-1 I du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162740d7705f25f43644065

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la la forclusion Il résulte des termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations soumises à la Commission de recours amiable doivent

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

697da09ccdc6046d475c0317

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100387

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur ;

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98156

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

civil, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 7 octobre 2022, Subsidiairement => Sur les demandes de la société CHATILLON DISTRIBUTION Vu les articles 143, 144 et 232 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01564

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe3

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

11, 14, 15, 138 et 142 du code de procédure civile et l'article 10 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b7

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 143-1, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4395bcdc6046d472d8111

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale que le juge du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601421_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

1103, 1188, 1189, 1190, 1192 et 1353 du code civil, L113-1 et L121-1 du code des assurances, 9, 145, 146 et 700 du code de procédure civile et des textes pris dans le cadre de la lutte contre la propagation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300637_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction

Source officielle