146 sur la mise en détention provisoire du prévenu « Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article 148 du Code pénal, le procureur peut disposer, d’office

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE NON-RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Invoquant les dispositions des articles L. 142-6, L. 141-7 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et la violation manifeste

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

319,60 €, conformément à l'article 2 de l'accord AXA Assurances du 21 juin 1999, toutes primes et congés payés inclus.

En se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, explicitant en détail les raisons justifiant la durée

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

    Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (rédaction en vigueur de 1962 à 1972)   : Article 70 «   La prescription de l’action pénale est de dix ans pour les délits punis avec une peine

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 143-21 du code de la construction et de l’habitation : « Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un démembrement de l'exploitation

Or, l'article R 142-24 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que : 'Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Février 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

[W] [C] a fait assigner l’OPH de l’habitat de Seine-Saint-Denis devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins

80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 143-1, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, 141°/ Mme Gisèle VVVV..., domiciliée [...]                                    , 142°/ Mme Marie Ange WWWW..., domiciliée [...]                                             , 143°/ Mme Véronique XXXXX

, 149 et 150 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Teyran la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à : Mme EB... DO...

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article 1437 du code civil, toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en soit la récompense.