145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.

À titre reconventionnel, elles sollicitent l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, en soulevant le caractère abusif des mesures

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les articles 10, 143, 144 et 146 du code de procédure civile donnent

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

] Monsieur [DD] [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Monsieur [DD] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [III] [XXXX] [Adresse 143] [Adresse 144] Madame [ZZ] [FFFF] épouse [RRRR]

, au visa de l'article L 511-1 du Code de l'environnement -codifiant la loi du 19 juillet 1976- et sous peine des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur sur les installations

du bâtiment [141] II est conditionnée à la finalisation des travaux de raccordement (électricité, eau, sécurité incendie, etc.).

L. 141-1 du code de l'environnement.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

de l’article 700 du Code de procédure civile.

R.142-16 nouveau du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R.142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

HHHHHHHHHHHHH... , domicilié [...]                                         , 141°/ à M. Malek BBBBB..., domicilié [...]                           , 142°/ à M.

144 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce M.

au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention

R. 142-1 à R. 142-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 162-1-14 et R.147-2 du même code.

Comme déjà évoqué, le § « a) » de l'article 14 liste de façon limitative les activités considérées comme étant du « temps de travail effectif ».