partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et, soit dont le régime de solvabilité n'est pas jugé équivalent en application de l'article 172 de la directive 2009/138

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06

Code monétaire et financier

En cas de mise en examen de la personne consignataire, le juge d'instruction saisi statue pour donner mainlevée, totale ou partielle, de la consignation ou pour la maintenir ou l'augmenter par décision rendue en application du 11° de l'article 138 du

Article 3-7-6

—

. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée IND-UT-138 “Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux.

Article R5132-42-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article R. 5121-138, l'étiquette, imprimée par le pharmacien lors de la dispensation et apposée sur le nouveau conditionnement extérieur mentionné à l'article R. 5132-42-4, porte les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement

Article 19-1

—

d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ; e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance lorsque celui-ci est connu ; f) Numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu

LEGIARTI000025106674

—

des forces 146 2 224 310 000 Préparation et emploi des forces 178 2 8 552 420 000 Soutien de la politique de défense 212 2 182 790 000 Mission action extérieure de l'Etat 105 2 51 960 000 Mission outre-mer 138

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

Code général des impôts

-Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du présent code et à l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale souscrivent leurs déclarations par voie électronique.

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ; c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative compétente en application des articles R. 221-1-1 et

Article 2

—

-Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques est : 1° 06,27 ou 79 pour les personnes nées de 1914 à 1941 ; 2°

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux ou parties de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans des conditions

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

R. 123 à R. 133, R. 135 et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code. 6° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés

Article L162-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-18 et L. 162-16-5-1-1 ; 3° Dans le respect de la charte mentionnée à l'article L. 162-17-8, les engagements de l'entreprise visant à la maîtrise de sa politique de promotion permettant d'assurer le bon usage du médicament

Article R1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat. VI.

Article R385-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49

Code des assurances

I. – Les articles R. 355-9 et R. 355-12 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 695-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Dans ce dernier cas, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne recherchée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article R50-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Page 13 · 70 609 résultats

← Précédent Suivant →