700 du code de procédure civile.

[K] [O], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1242 du code civil, - Accueillir

Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.

1242 du code civil et que l'assureur doit indemniser conformément à l'article L. 121-2 du code des assurances ; - les fautes de la société Ar&Mo résultent de ses manquements envers les maîtres de l'ouvrage

Selon l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou

1101 et suivants du code civil, et en particulier les articles 1193 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun, afférentes aux remontées d’eaux usées dans le

Aux termes des alinéas 1 et 5 de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

Elle estime engagée la responsabilité du syndicat des copropriétaires au visa de l'article 1242 du code civil, en sa qualité de gardien du local technique.

Sur la responsabilité de la société Dart Aux termes de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

1242, alinéa 1er du code civil.

] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les

L'article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

permet d'opposer a la victime toute faute, même légere, de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu l'article 1242 du code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que tout

Se fondant sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ancien et de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, les époux [I] agissent en remboursement des sommes remises à Monsieur [L], alors

1242 du code civil, et alors que la société Axa doit garantir son assuré.

[X], son propriétaire, qui en était le gardien au sens des dispositions de l'article 1242 du code civil, que les assureurs sont fondés à faire valoir que la présence de cette remorque ne constitue pas

X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière

[R] est engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil selon les termes retenus par le tribunal en qualité de père du mineur, gardien des skis qui sont entrés en contact avec la victime et qui