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37 142 résultats pour « Article 122-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

1945 [Adresse 127] [Localité 122] Madame [PX] [ET] [Adresse 121] [Localité 79] Madame [HL] [OE] [Adresse 55] [Localité 122] Madame [EH] [VK] [Adresse 54] Route départementale [Localité

Source officielle

Page 13 sur 1858

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CC

cr

61372614cd58014677422cde

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403396_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Selon l'article L. 123-2 du code de l'environnement, les projets soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1-1 du même code, c'est-à-dire, ceux qui sont susceptibles de présenter des incidences

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac882

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[Z] [B] est propriétaire des parking n°20 et 21, constituant les lots n°121 et 122 dans la même copropriété.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00291

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

L. 121-1 du code du travail, devenu les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 ; 2° / qu'en tout état de cause, les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces versées aux débats par les

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c2e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

référencées DIA 6, 9, 12, 13, 21, 39, 50, 51, 60, 64, 66, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 95, 96, 110, 111, 112, 113, 123, 125, 127, 132, 136 et 138 dans la pièce numéro 53 produite par Monsieur [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce89cdc6046d47897f65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-128

transparence vie publique

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04428_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code ; () ".

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422db2

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la validité de l'article 11 du contrat : 1.1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00953

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que si, en cas de transfert de son contrat de travail, le salarié licencié a le choix de demander

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

naissance 11] 1969 à [Localité 179] de nationalité française [Adresse 120] [Localité 138] Madame [BU] [GE] épouse [GN] née le [Date naissance 49] 1969 à [Localité 153] - Roumanei [Adresse 120]

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-317

transparence vie publique

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il résulte de la combinaison de l’article L. 124 -5 et de l’article R. 124 -29 du code général de la fonction publique , ainsi que de l’article L. 120 -10 du code des juridict ions financières, que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00731

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100903

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L. 122-1 du Code de la consommation, qui prohibe les ventes subordonnées, tel qu'interprété à la lumière du droit communautaire, et l'article L. 121-1 du même Code, issu de la transposition de la directive

Source officielle