Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°5 en date du 15 novembre 2012, Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles L 113-3, R 113-1 et L 520-1 du code des assurances, 1134 et

1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD SA à lui payer la somme de 380 

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026. PRÉTENTION DES PARTIES 9.

1er des conditions particulières de la police d'assurance, a invoqué les dispositions de l'article 9 des conditions générales aux termes duquel "il est toutefois convenu que ne constituent qu'un seul

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant "que tant le Guide pratique de la carte bleue" que l'article 11-2 des conditions générales (de fonctionnement de la carte bleue) dispose que "le titulaire de

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, [X] [N] et la SA MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil

6 de la convention d'assurance en valeur à neuf insérée dans la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'aux

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1237-9 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1134 du Code civil ; que, d'autre part, dès l'instant où le demandeur conteste la qualification qui lui a été reconnue par l'employeur, et invoque un autre classement, il lui incombe de prouver qu'en

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la continuité exigée par l'article 26 de l'ordonnance du 6 janvier 1982 n'est

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013- 1117 du 6 décembre 2013 comme dans celle résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que commet une faute grave le salarié qui utilise, à des fins personnelles, les pouvoirs dont il dispose au sein de l'entreprise de

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.